Démarches après un décès

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À FAIRE EN CAS DE PERTE DE VOTRE CONJOINT?

 DÈS LE DÉCÈS:

Demandez à la mairie un certain nombre d’extraits de l’acte de décès et plusieurs extraits de naissance des deux époux, vous en aurez besoin pour vos démarches.
Gardez un double ou une photocopie de toute correspondance adressée aux organismes auxquels vous aurez affaire.
Pièces a fournir : Copie d’ acte de décès – Carte Vitale – Extraits  de naissance des deux époux.

LE PLUS TÔT POSSIBLE:

Si votre conjoint était salarié, avertissez par lettre son employeur (dans les 48 heures). S’il était au chômage, prévenez le Pole Emploi qui versait ses allocations.
Si votre conjoint était retraité, informez dès son décès les différentes caisses de retraite (régime général et caisses complémentaires) dont il  était allocataire.
Si votre conjoint avait contracté une assurance-vie et/ou une assurance décès, faites la déclaration de décès à l‘organisme assureur (par lettre recommandée avec AR) en joignant un extrait de l’acte de décès.

Contactez la caisse d’Allocations  familiales :
– vous  êtes  déjà allocataire : elle révisera vos droits,
– vous n’êtes pas allocataire : elle peut vous ouvrir des  droits.

Notaire : consultez un notaire pour le règlement de la succession, surtout s’il y a des biens immobiliers ou des enfants mineurs. Vous  avez six mois pour la déclaration de succession ou un an si le décès a eu lieu à l’étranger.

Juge des Tutelles : s’il y a des enfants mineurs, prenez contact avec lui au Tribunal d’Instance de votre domicile. Si vos  enfants sont scolarisés (collège, lycée), faites ou refaites  une demande de bourses.

Rien ne vous est accordé automatiquement. Renseignez-vous  auprès  des organismes.

Ne payez rien, ne signez rien sans avoir pris conseil auprès de personnes compétentes. Informez-vous à l’Association des conjoints survivants de votre  département.

 PRESTATIONS FAMILIALES

Elles  continuent à être versées  au conjoint survivant même si celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle.
Une allocation de soutien familial (ancienne allocation orphelin) est attribuée même s’il n’y a qu’un seul enfant orphelin (en faire la demande si vous  n’êtes  pas déjà allocataire). Elle ouvre droit, éventuellement, à l’allocation de logement.

Une allocation de parent isolé peut être attribuée (sous  certaines conditions).

Une allocation de logement à titre familial (si au moins un enfant à charge) ou à titre social (selon critères  de ressources).

ASSURANCE MALADIE

La veuve ayant-droit de son mari au moment du décès conserve le bénéfice des remboursements pendant 1 an après le décès du conjoint, ou définitivement si elle a élevé au moins trois  enfants.

Signalez le décès à la Caisse primaire, en joignant la copie du livret de famille et la copie de la carte d’immatriculation de votre conjoint.

PENSION DE RÉVERSION (VERSÉE PAR LES CAISSES DE RETRAITE)

Dans  le régime général et dans  les régimes alignés, la pension de réversion peut être accordée :
– Sans  condition de durée de mariage et même en cas  de remariage, mais sous condition d’âge, âge minimal fixé à :
– 52 ans pour les décès survenus  jusqu’au 30 juin 2007,
– 51 ans pour les décès survenus jusqu’au 31 décembre 2008,
– 55 ans pour les décès survenus  à partir du 1er janvier 2009.
– sous conditions de ressources : 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule, majoré de 60 % pour un couple, soit 18 116,80 € (par an pour une personne seule) et 28 986,88 (par an pour un couple).

Dans d’autres régimes, les conditions sont différentes. Se renseigner auprès de sa caisse de retraite. Votre conjoint a cotisé à une caisse de retraite complémentaire : contactez-la pour connaître vos  droits.

VOTRE CONJOINT ÉTAIT SALARIÉ (RÉGIME GÉNÉRAL ET ALIGNÉS)

Les  ayant-droit bénéficient du capital-décès  de la Sécurité Sociale. Demandez à la Caisse primaire l’imprimé spécial.
S’il était cadre ou assimilé, la Caisse de retraite complémentaire prévoit éventuellement un capital décès ou une allocation obsèques.
S’il n’était pas cadre, certaines Caisses de retraite complémentaire prévoient aussi un capital décès ou une allocation obsèques.

Vous avez moins de 55 ans.
L’assurance veuvage est maintenue dans les conditions actuelles  jusqu’au 1er janvier 2011 (montant mensuel : 559,54 €). Elle  est versée pendant deux ans  sous conditions  de ressources : 699,42 €/mois, assurance comprise.

VOTRE CONJOINT ÉTAIT TRAVAILLEUR INDÉPENDANT (ARTISAN, COMMERÇANT, INDUSTRIEL, PROFESSION LIBÉRALE).

Mettez-vous  en relation avec la Caisse de retraite où il cotisait  pour connaître vos droits.

VOTRE CONJOINT ÉTAIT EXPLOITANT AGRICOLE

Consultez, dès que possible, la Mutualité Sociale Agricole et le Centre de gestion. Attention ! Si votre conjoint a appartenu, durant  sa carrière, à plusieurs régimes, adressez-vous au régime où il a cotisé en dernier. Pensez à informer de son décès les régimes complémentaires. Adressez-vous au CICAS (Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale)  de  votre  ville,  qui regroupe les différentes  caisses de retraite sauf celles qui dépendent du régime de  l’administration.

PENSEZ AUSSI

Aux assurances (responsabilité civile, maison, automobile) afin de faire transférer les polices à votre nom. Aux abonnements (eau, gaz, électricité, téléphone …) afin de les transférer à votre  nom.
Au  transfert de la carte grise (gratuit).
Aux comptes bancaires, postaux et aux livrets de Caisse d’épargne. Les comptes joints ne seront pas bloqués, mais les sommes qui y figurent au jour du décès entreront dans la succession.
Votre conjoint était inscrit à une mutuelle :
demandez à cet organisme si vous allez pouvoir bénéficier des mêmes garanties et prestations que du vivant de votre conjoint ;
dans le cas  où ladite mutuelle n’accepterait pas de vous maintenir chez elle, la S.M.I. Service Santé A1 (2 rue Laborde, 75374 PARIS Cedex 08, tél. 0820 820 710) peut vous garantir sans stage, si vous  produisez un certificat de radiation énumérant les risques précédemment couverts.
Si vous êtes en difficultés financières sérieuses, prenez contact avec le C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) ou le service social de la caisse complémentaire du conjoint décédé, qui peuvent, dans  certains  cas, vous aider.

 

 

 

 

 

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