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LE RÉTABLISSEMENT DE LA DEMI-PART FISCALE SUPPLÉMENTAIRE PLAFONNÉE

Les personnes seules, dont le plus jeune enfant est âgé de plus de 26 ans, bénéficient d’une ½ part fiscale supplémentaire, actuellement plafonnée à 855 euros.

En 2008, un amendement, proposé par le sénateur Marini et voté par la commission mixte paritaire (députés-sénateurs), a supprimé progressivement sur trois ans cette ½ part pour les personnes seules ne pouvant pas justifier avoir  élevé seules leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans.

Pour les revenus de 2009, déclarables en 2010, la ½ part fiscale supplémentaire est maintenue à 855 euros. Pour les revenus  de 2010, déclarables en 2011, elle sera de 570 euros.

Pour les revenus de 2011, déclarables en 2012, elle sera de 285 euros. Cette ½ part disparaitra ensuite.

Pour les personnes seules qui pourront justifier avoir élevé seules leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans, cette ½ part restera plafonnée à 855 euros.

Mais comment prouver qu’une personne a élevé seule ses enfants  pendant au moins 5 ans ? A ce jour, aucune instruction n’a été donnée.

Cette demi-part a été créée en 1945 comme une reconnaissance de la situation difficile des veuves et des efforts qu’elles ont dû fournir pour nourrir et donner une éducation à leurs enfants, notamment en « sacrifiant »  une carrière professionnelle (emploi à temps  partiel, cessation d’activité,…).

Même  si les  enfants  ont été  élevés  par le  couple, pour les  veuvages  plus  tardifs, c’est encore  la  reconnaissance  des « économies » que le couple n’a pas  pu réaliser pour pouvoir élever ses enfants.

La suppression de cette demi-part supplémentaire aura des incidences dramatiques sur le pouvoir d’achat de personnes qui ont déjà des revenus  modestes !

De plus, grâce à cette ½ part, certaines veuves ayant de petits revenus sont non imposables. Avec l’application de cet amendement, elles perdront cette non-imposition et ce qui s’y rattache concernant notamment : la taxe d’habitation, la redevance TV, l’APA, et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Même les personnes qui ne paieraient pas d’impôts sur le revenu car le montant en serait trop faible,  n’étant  plus «  non  imposables », seront taxées  de façon indirecte.

Le Président de la République avait pourtant promis de ne pas augmenter le montant des impôts. En fait, ce seront les personnes les plus démunies (financièrement, sociologiquement et psychologiquement) qui vont être pénalisées.

Cette demi-part supplémentaire plafonnée doit donc être rétablie pour toutes les personnes touchées par le veuvage, dans le PLFSS pour 2011.

 PENSION DE RÉVERSION

La FAVEC  demande la suppression  du plafond de ressources pour l’attribution de la réversion du Régime Général.

Les salariés ont cotisé durant toute leur carrière, et il est absolument anormal de pénaliser les conjoint(e)s qui ont eu une carrière professionnelle, et qui de ce fait ont des  revenus personnels.

Relèvement du taux de la réversion du régime général de 54 à 60% pour tous

 ASSURANCE VEUVAGE

La FAVEC demande une assurance veuvage de 800 euros mensuels, versée pendant 4 ans, sans conditions de ressources, et une majoration de 10 % par enfant à charge.

L’assurance veuvage est une assurance à laquelle cotisent tous les salariés, pour 0,10 % des salaires  non plafonnés.  Elle est actuellement réservée aux personnes de moins de 55 ans, c’est-à-dire trop jeunes pour demander la pension de réversion.

La loi sur les retraites de 2003 prévoyait un abaissement progressif de l’âge d’attribution de la pension de réversion, qui devait être totalement supprimé en 2011.

L’assurance veuvage devenait dès lors inutile : toutes les personnes veuves pouvaient, sous conditions de ressources, prétendre à l’attribution de la  réversion.

En 2009, son montant était de 559,54 euros, versés pendant 2 ans aux personnes ayant moins de 699,42  euros  de revenus mensuels… assurance veuvage comprise. Le plafond de ressources trimestriel étant de 3,75 fois le montant de l’assurance-veuvage.

Depuis 1981, compte tenu des conditions drastiques d’attribution, seulement 25 à 28 % des sommes recueillies sont reversées  chaque année !

Très peu de veuves peuvent donc la percevoir : elle est destinée à de jeunes  veuves  qui ont souvent des enfants  à élever, et qui doivent donc retrouver un emploi. Or, souvent, elles ne sont pas ou peu qualifiées et ont donc de très  petits salaires.

De plus, cette assurance est fixe, quelle que soit la composition de la famille : personne seule ou avec enfants.

Si la personne veuve a un enfant, il était plus intéressant pour elle de demander le RSA qui, lui, tenait compte de la composition familiale, à la fois  pour le calcul des ressources et pour le montant du RSA !

Or, la loi de 2009 a rétabli la condition d’âge pour la pension de réversion, mais n’a  pas rétabli l’assurance veuvage,  dont la suppression est toujours programmée au  31-12-2010.

Nous avons eu des promesses du gouvernement nous assurant que les jeunes veuf(ve)s ne seraient pas oublié(e)s, que l’assurance veuvage serait remplacée, et que nous  serions auditionnés auparavant.

Pour l’instant, rien n’est prévu ! 

RETOUR À L’EMPLOI

La FAVEC  demande que veuves  et veufs  figurent à nouveau parmi les publics prioritaires du Pôle Emploi.

FISCALITÉ

La FAVEC souhaite que le plafonnement de l’abattement fiscal pour gros travaux  tienne  compte  du foyer  fiscal et non du nombre de personnes. Alors que les frais engagés sont les mêmes, et que les revenus sont moindres, une personne veuve ne peut déduire que la moitié de l’abattement calculé pour un couple.

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